Formation
CGV Formation.
Document contractuel régissant nos actions de formation professionnelle continue (articles L.6313-1 et suivants du Code du travail).
Les conditions générales de vente applicables aux actions de formation sont disponibles en téléchargement au format PDF. Elles précisent l'objet, les modalités d'inscription, les tarifs, les conditions d'annulation, les obligations réciproques, ainsi que les éléments relatifs au règlement intérieur des stagiaires.
Délai de rétractation
Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose d'un délai de rétractation de dix (10) jours calendaires à compter de la signature du contrat. Ce délai est d'ordre public ; il ne peut faire l'objet d'aucune renonciation, expresse ou tacite, de la part du stagiaire.
Le stagiaire peut, par demande expresse et écrite, solliciter le démarrage de la formation avant l'expiration du délai de rétractation, en application des dispositions de l'article L.6353-7 du Code du travail. UNE TELLE DEMANDE NE CONSTITUE PAS UNE RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION : le stagiaire conserve la possibilité d'exercer son droit de rétractation jusqu'à l'expiration du délai de dix jours, sans avoir à justifier d'un motif ni à supporter de pénalité.
En cas d'exercice du droit de rétractation après démarrage anticipé de la formation, le stagiaire est redevable du seul prorata du prix correspondant au volume horaire effectivement réalisé jusqu'à la date de notification de sa rétractation, calculé sur la base du prix horaire défini au contrat.
Le document est systématiquement transmis avec la convention de formation avant toute inscription.
Version 4.0 — En vigueur à compter du 25 mai 2026